Le recueil des actes administratifs
La loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, prévoit en son article 18 le principe de la publication des délibérations des collectivités locales dans un recueil des actes administratifs.
Ce document rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs.
Il vous est possible de consulter ce document dans nos locaux en vous adressant au secrétariat général.