Aux termes de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'E.P.C.I. doit adresser chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune un rapport retraçant, d'une part, l'activité de la C.A.C.  et, d'autre part, l'utilisation des crédits engagés par la CAC dans chaque commune, ainsi qu'un rapport annuel portant sur "le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets" (art. L.2224-5).

Il est obligatoire pour tout EPCI compétent en matière d'"élimination des déchets ménagers".

Télécharger les rapports d'activités

Contacter la CAC

Plusieurs moyens pour contacter la Communauté d'Agglomération

Par téléphone

03 27 72 40 00

Par fax

03 27 72 40 01

Horaires d'ouverture

  • Lundi au Jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h
  • Vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Se rendre à la CAC

14 rue Neuve, B.P. 375
59407 CAMBRAI Cedex