Aux termes de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'E.P.C.I. doit adresser chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune un rapport retraçant, d'une part, l'activité de la C.A.C.  et, d'autre part, l'utilisation des crédits engagés par la CAC dans chaque commune, ainsi qu'un rapport annuel portant sur "le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets" (art. L.2224-5).

Il est obligatoire pour tout EPCI compétent en matière d'"élimination des déchets ménagers".

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