Le Code général des collectivités territoriales à l'article L.2311-1-1 créé par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 255, dispose que "Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

" Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. "

Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable :

  • La lutte contre le changement climatique ;
  • La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
  • La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
  • L'épanouissement de tous les êtres humains ;
  • Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

La commission " Environnement, aménagement du territoire, tourisme, Patrimoine et transition énergétique ", a approuvé ce rapport lors de sa séance du 24 février 2016.

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