Programme Habiter Mieux

Le Programme d'Intérêt Général " Habiter Mieux " du Pays du Cambrésis prévoit la rénovation de 850 logements sur 5 ans, entre 2013 et 2017.

A mi-parcours, 390 logements ont bénéficié des aides financières du programme.

Un accompagnement gratuit et des aides qui financent en moyenne 63 % du coût des travaux (lutte contre la précarité énergétique ou maintien des personnes à domicile).

L'opérateur en charge de ce programme, INHARI (anciennement appelé Habitat et Développement), visite chaque logement pour aider les propriétaires à définir le meilleur projet de travaux. Le plus souvent, un bouquet de travaux (par exemple isolation et chauffage) est réalisé.

En moyenne, 16.000 € de travaux - 10.000 € de subventions = seulement 6.000 € de reste à charge + 40 % d'économie sur les factures d'énergie

Pourquoi pas vous ?

Votre logement nécessite de travaux pour améliorer votre confort, alors contactez sans plus attendre INHARI au 09.51.54.86.37.

Munissez-vous de votre avis d'imposition pour connaître le détail des aides spécifiques à votre situation.

INHARI
15 place du 9 octobre
59400 Cambrai
Tél : 09.51.54.86.37

Mail :  pigcambresis@inhari.fr

L’accès au logement, encore un droit fondamental

Sur son territoire, la CAC porte un programme local de l'Habitat, en vertu de sa compétence "Equilibre Social de l'Habitat ". Pour évoquer ce document de planification, il est exposé ci-après son imbrication avec les autres documents de planification, en l'occurrence, le Schéma de Cohérence Territoriale, et les documents d'urbanisme des communes.

Le schéma de cohérence territoriale

En matière d'aménagement de l'espace, la CAC adhère au syndicat mixte du Pays du Cambrésis. Celui-ci, regroupant l'ensemble des intercommunalités à fiscalité propre de l'arrondissement, porte le projet de développement du territoire à l'échelle de l'arrondissement, au travers du Schéma de Cohérence Territoriale. Ce document a été approuvé le 23 novembre 2012 et est exécutoire depuis février 2013.

Véritable outil de lutte contre la périurbanisation de l'agglomération de Cambrai, il régit les politiques publiques locales en matière d'habitat, de transport, de développement économique, de préservation des ressources et des espaces, au travers d'outils tels que la limitation des consommations foncières et l'instauration de règles d'urbanisation.

Un diagnostic foncier vient appuyer la mise en œuvre du SCOT. Recensant les friches dans leur diversité, il s'attache à les classer en fonction de l'occupation spatiale et urbaine (densification ou extension urbaine), de la complexité à les mobiliser (statut de propriété, contraintes urbaines) et des opportunités de sortie d'opérations.

L'objectif du SCOT est de promouvoir un développement durable pour le Cambrésis, en instaurant "une dynamique prenant en compte l'équité sociale, l'efficacité économique et la préservation des ressources [...]".

Le PLH de la CAC, un document d'orientations thématiques

A l'échelle de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, un programme local de l'habitat est en vigueur depuis le 6 octobre 2008, seul PLH exécutoire de l'arrondissement du Cambrésis pour l'heure.

"Le programme local de l'habitat definit pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements"

" Il comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au sens du premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées. " (article L.302-1 du code de la construction et de l'habitat).

Un des objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2008-2014 de la CAC, prorogé en 2015, est de " renforcer la fonction résidentielle du territoire en apportant prioritairement des réponses aux besoins locaux et complémentairement en tirant parti du potentiel d'accueil de nouveaux ménages ". Il s'appuie pour ce faire sur des réponses thématisées par axe: développer et diversifier l'offre de logements aidés, favoriser la remise à niveau du parc privé existant, répondre aux besoins des publics spécifiques, développer une politique urbaine et foncière durable, articuler développement économique et développement de l'habitat.

Un Programme d'Intérêt Général "Habiter mieux" est en vigueur à l'échelle du syndicat mixte du Pays du Cambrésis, par délégation des E.P.C.I. membres, sur la période 2013-2017. Il vise la rénovation thermique des logements de propriétaires occupants modestes et très modestes. Aussi, un observatoire local de l'habitat est en cours de définition à l'échelle du Pays du Cambrésis.

Une étude de modification du PLH a été menée en 2012. Elle visait à mettre en compatibilité le PLH avec la loi de mobilisation et de lutte contre l'exclusion de 2009 (loi MoLLE), réaliser un bilan à mi-parcours du PLH, et intégrer la commune d'Iwuy. La mise en conformité loi MoLLE a permis d'affiner le diagnostic du PLH, en améliorant l'évaluation socio-économique des ménages, et de territorialiser à la commune les objectifs de production de logements. L'intégration de la commune d'Iwuy a fait gonfler l'objectif global à 1740. La commune d'Esnes a également été intégrée, sans toutefois faire évoluer l'objectif.

Le PLH est ainsi accompagné par un règlement d'intervention en faveur du logement social adopté en mars 2009. Ce dernier vise à favoriser les axes retenus par le PLH, à savoir:

  • Développer et diversifier les offres de logements aidées
  • Favoriser la remise à niveau et l'amélioration du parc privé existant
  • Répondre aux besoins des publics " spécifiques " en logement et en hébergement.

D'autres axes s'inscrivent en complément:

  • Développer une politique urbaine et foncière durable pour l'habitat
  • Articuler développement économique et développement de l'habitat

Un second PLU porter sur la période 2015-2020. Il a pour mission de fournir un éclairage sur les communes non couvertes jusqu'alors par un PLH et de définir des objectifs de constructions et de réhabilitation en cohérence avec les besoins.

ADIL du Nord
Point relais service – conseil générale du Nord
1-27 place de la Porte notre-Dame 
59400 CAMBRAI 
Tél. 0825.34.12.63

PACT Cambrésis
8 rue des poissonniers 
59400 CAMBRAI
Tél. 03 27 83 90 39

Subvention ANAH aux propriétaires bailleurs

Convention avec travaux

L'ANAH peut subventionner, sous certaines conditions, la réhabilitation des logements anciens de plus de 15 ans destinés à la location avec engage ment de louer au moins pendant 9 ans à titre de résidence principale à des locataires ne dépassant pas un certain plafond de ressources avec signature d'une convention de loyers maîtrisés. Cette subvention de 25 à 35%, selon le type de travaux, est plafonnée par rapport à la surface du logement.

Dans le cadre de cette convention, vous bénéficiez en contrepartie d'une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts de 30 à 60°/o selon le type de loyer choisi. Toutefois, I'ANAH intervient dans la limite des crédits disponibles et sur la base de priorités déterminées par I'ANAH qui sont actuellement les situations de péril, d'insalubrité ou de fortes dégradations.

Convention sans travaux

Vous vous engagez à louer votre logement pour une durée de 6 ans à des locataires sous conditions de ressources et à des niveaux de loyers maîtrisés, vous bénéficiez également d'une déduction fiscale de 30 à 60% sur les revenus fonciers bruts.

Gestion locative à L'AIVS

Par délégation, l'AlVS (Agence Immobilière à Vocation Sociale) assure à votre place, la gestion locative, les frais d'honoraires sont réduits à 3% des loyers et elle ouvre aussi la possibilité d'une garantie des risques locatifs (impayés et dégradations).

Aucune aide financière nepeut être accordée si les travaux sont faits ou déjà commencés

Pour plus d'information :

Le PACT Cambrésis
8 rue des poissoniers
59400 CAMBRAI
03 27 72 90 39
d.lacombe@pactcambrai.fr

Le PACT, organisme agréé par I'ANAH, est mandaté par la CAC pour apporter son soutien aux propriétaires bailleurs soucieux de remettre en location un bien vacant de plus 2 ans, assure l'instruction des dossiers, l'accompagnement technique individuel et la mission d'assistance, de conseil.