Disposer d’un permis de conduire est souvent une nécessité pour s’insérer dans la vie active.

Formulaire aide au permis de conduire 

Disposer d’un permis de conduire est souvent une nécessité pour s’insérer dans la vie active.

Dans ce cadre, il est proposé la création d’une bourse d’aide au permis de conduire qui répondrait aux conditions suivantes :

> Critères :

  • Tranche d’âge : 17-35 ans ;
  • Etre demandeur d’emplois, être en dispositif d’accompagnement à la mission locale ou inscrit à pôle emploi ; être stagiaire en formation professionnelle ou apprenti ;
  • Critères de ressources :

> Le revenu fiscal est inférieur à 28 200 € (2 SMIC) pour une personne fiscalement autonome, ou à 44 250 € (3 SMIC) pour les personnes mariées, pacsées ou pour une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents.

  • Ne pas avoir déjà obtenu son permis de conduire ;
  • Résider sur le territoire de la communauté d’agglomération depuis plus de 6 mois.

> Montant de l’aide et conditions :

Compte tenu des dispositifs existants permettant notamment une prise en charge des permis de conduire principalement par la mission locale, par la ville de Cambrai et la région il est proposé d’adapter la politique en fonction des tranches d’âges suivantes :

1- 17-30 ans

2- 30 – 35 ans

La tranche d’âge des 17-30 étant la plus aidée, il est proposé de financer le permis de conduire dans la limite de 400 €.

Les intéressés devront fournir le justificatif de prise en charge par les autres structures avec une obligation d’aller chercher tous les cofinancements disponibles.

L’aide sera versée aux intéressés sur présentation d’une pièce justificative d’obtention du permis de conduire.

Pour les + 30 ans, les dispositifs d’aide existante se tarissent.

Il est donc proposé une aide d’un montant plus élevé d’un plancher de 600 €. Le plafond sera constitué du coût réel du permis, déduction faite des aides déjà perçues. L’aide serait versée en trois fois aux autoécoles comme suit :

Inscription : 200 €

Obtention du code : 200 €

Solde = convocation à l’épreuve de conduite

Formulaire aide au permis de conduire