La Communauté d'agglomération de Cambrai a mis en place un nouveau dispositif d'aides dans vos travaux énergétiques.
- Modalité du dispositif " Ma Maison Rénovée "
- Liste des communes éligibles au dispositif
- Attestation sur l'honneur
- Attestation fiscale
Cette aide, soumise à des critères d’éligibilité, vise :
- Une réhabilitation énergétique dans l’ancien (en résidence principale ou pour la location)
- Une maison ou un appartement, en mono propriété ou en copropriété
- Aide débloquée dès le saut d’une étiquette énergétique pour les propriétaires occupants
- Aide débloquée pour tous les logements en étiquette F et G pour les propriétaires bailleurs
Le montant de la subvention est de 20% du projet de travaux plafonné à 2 500€*
LES CRITERES D’ELIGIBILITE AU DISPOSITIF :
- LOCALISATION DU BIEN
Le bien immobilier concerné doit être situé sur l’une des 55 communes de la Communauté d’Agglomération de Cambrai (liste des 55 communes concernées en annexe du présent dossier).
- RESSOURCES DU PORTEUR DE PROJET
Le dispositif est ouvert aux :
> Propriétaires occupants aux revenus intermédiaires cumulable avec Ma PrimRénov par geste/Ma Première Maison, hors zonage OPAH-RU
> Propriétaires bailleurs privés : dispositif indépendant, octroyé sans condition de ressources, pouvant être mobilisé seul ou en complément d’aide de l’ANAH (comme MaPrimeRénov, Loc’Avantages) ou autres aides publiques, hors zonage OPAh-RU
MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER :
Afin de bénéficier de ce dispositif d’aide, un dossier de demande doit être constitué par le porteur de projet.
LISTE DES PIECES DU DOSSIER A FOURNIR OBLIGATOIREMENT :
- Courrier de demande d’aide adressé à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Cambrai et signé par chaque personne concernée par la réhabilitation
- Pièce d’identité de chaque personne concernée par le projet (carte d’identité, permis de conduire ou passeport en cours de validité)
- Justificatif de la situation familiale (le cas échéant : copie du livret de famille, justificatif de PACS…)
- Avis d’imposition (ou de non-imposition) N sur les revenus N-1 pour toutes les personnes du ménage (soit avis à leur propre nom, soit déclaration sur l’honneur de rattachement à un autre foyer fiscal accompagné de l’avis de ce foyer fiscal).
- Fournir un DPE en vigueur avant travaux
- Produire un DPE après travaux
- Présenter une facture acquittée
- Attestation de propriété
- Autorisation d’urbanisme et/ou déclaration de travaux
- RIB
- Produire un justificatif de non revente de la maison dans les 5 ans de l’obtention de la subvention
- Attestation fiscale sur l’honneur
- Attestation sur l’honneur complétée et signée par chaque personne concernée par la réhabilitation énergétique (modèle disponible en annexe du présent dossier)
Le dossier complet est à envoyer par courrier à l’adresse suivante : (ou à remettre directement sur place)
Monsieur le Président
Communauté d’agglomération de Cambrai
14 rue Neuve, B.P. 375
59407 CAMBRAI Cedex
INSTRUCTION DU DOSSIER :
La Communauté d’Agglomération de Cambrai est chargée de la réception et de l’instruction des dossiers, qui se déroulera de la façon suivante :
- Une lettre recommandée accusant réception du dossier est envoyée au demandeur :
- Si le dossier est incomplet : la demande de pièces justificatives manquantes visées dans l’accusé de réception suspend l’instruction. Si le demandeur ne fournit pas les éléments dans le délai mentionné, le dossier sera automatiquement classé sans suite. Le demandeur sera alors avisé par lettre recommandée.
- Si le dossier est complet : le courrier d’accusé de réception ne signifie pas que la collectivité accorde l’aide sollicitée et ne constitue pas un engagement financier de la collectivité. L’accusé de réception permet au demandeur de poursuivre ses démarches.
- Si le dossier est complet et répond aux critères d’éligibilité : la décision d’attribution prend la forme d’une convention signée par le Président de la Communauté et le(s) bénéficiaire(s).
La subvention est versée à la réception des travaux
*Modalités Agglo de Cambrai selon la délibération de l’année 2025
*Condition de ressources ANAH selon l’année en vigueur
*ANAH : Agence National de l’Habitat